exceptions a cette obligation de formation

Les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans au sein d'une entreprise du secteur alimentaire sont réputées avoir satisfait a l'obligation de formation

Permis d'exploitation et hygiène alimentaire

Exceptions à cette obligation de formation

Les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans au sein d'une entreprise du secteur alimentaire, comme gestionnaire ou exploitant, sont réputées avoir satisfait a l'obligation de formation (alinéa 2 de l'article L.233-4). Il incombe a la personne concernée d'apporter la preuve de cette expérience, en sachant que cette personne n'est pas obligatoirement le gestionnaire ou l'exploitant actuel.

En outre, les personnes titulaires de certains titres ou diplômes professionnels de niveau V - ou au-dela - sont réputées satisfaire a cette obligation de formation. La liste des diplômes et titres permettant d'etre dispensé de cette formation est fixée en annexe de l'arreté du 25 novembre 2011.

Parmi cette liste figurent, entre autres, les diplômes de niveau V délivré par le ministere de l'Éducation nationale : BEP de la restauration et de l'hôtellerie, BEP restauration option cuisine, BEP option commercialisation et services en restauration, CAP agent polyvalent de restauration, CAP cuisine, CAP restaurant.
Au niveau IV sont recensés : BP cuisinier, BP restaurant, baccalauréat professionnel restauration, baccalauréat professionnel option cuisine, baccalauréat professionnel option commercialisation et services en restauration. Au niveau III, on trouve le BTS hôtellerie, restauration option B.

Dans les titres a finalité professionnelle on trouve notamment : titre professionnel d'agent de restauration, titre professionnel de cuisinier

Les principes de base de la formation en hygiene alimentaire haccp obligatoire sont a la fois simples et suffisamment complets pour que cette formation puisse s'étaler sur deux jours. Que l'on soit auto-entrepreneur ou patron de grand restaurant, la regle principale veut qu'au moins une personne liée a l'établissement ait suivi une formation en hygiene alimentaire haccp obligatoire. La formation en hygiene alimentaire haccp obligatoire est dispensée par un organisme dument enregistré aupres de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la foret, instance officielle de régulation.

Il est a noter que les services vétérinaires effectuent des contrôles et que les amendes et autres implications juridiques sont autrement plus couteuses que le prix payé pour recevoir une formation en hygiene alimentaire haccp obligatoire.


Formation du permis d'exploitation et hygiène alimentaire


Licences restaurant

Si le restaurateur vend des boissons uniquement a l'occasion des repas, il doit etre titulaire d'une licence "restaurant".
Si la vente d'alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit etre titulaire d'une licence de débit de boissons a consommer sur place.
Les établissement possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons a consommer sur place peuvent vendre a emporter les boissons autorisées par leur licence.
Depuis 2009, le classement d'un restaurant dans la catégorie < restaurant de tourisme > est supprimé. Le formulaire cerfa n°11494*01, qui permettait d'en faire la déclaration aupres de la préfecture, n'est plus en vigueur.